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17 octobre 2012

Loi d’orientation : Les négociations du mardi 16 octobre

Gouvernance, éducation prioritaire et formation des enseignants étaient au menu de ce deuxième round de discussions entre organisations syndicales et ministère autour de la future loi d’orientation. Compte-rendu

Sur la gouvernance

- Dans la loi : un conseil supérieur des programmes devrait voir le jour. Cette instance consultative d’une trentaine de membres aura notamment pour mission de nommer des groupes d’experts chargés d’élaborer les contenus d’enseignement et de mettre en cohérence programmes et socle.

Pour le SNUipp, la création de cette instance doit permettre de construire des consensus autour de la définition de ce que l’école doit enseigner. Il a demandé que des enseignants y soient présents. De plus, il a rappelé que le travail de cette commission devra donner lieu à consultation de tous les enseignants des écoles comme ce fut le cas lors de l’élaboration des programmes de 2002. Le Conseil supérieur de l’éducation, où sont représentés les syndicats, devra ensuite être systématiquement consulté.

-  Dans la loi : l’évaluation de l’école pourrait se faire désormais par une instance indépendante. Son objet serait de nourrir le débat public, de donner des indications aux enseignants et de contribuer à expertiser les évaluations externes telles que Pisa ou Pirls. La création de cette instance suppose la suppression du Haut Conseil à l’évaluation.

Pour le SNUipp, il faudra préciser la composition de cette instance et ses modalités de travail. Il est important de retrouver une évaluation du système totalement indépendante. A l’image du travail réalisé par le Haut conseil à l’évaluation de l’école (Hcéé), cette instance devra initier un débat éducatif de qualité, toujours avec le souci de faire progresser l’école.

Sur la sectorisation

L’assouplissement de la sectorisation scolaire a été vivement critiqué notamment pour les écoles en difficulté. Des discussions vont être ouvertes dans le cadre d’un agenda social.

Sur l’éducation prioritaire

De nouveaux textes réglementaires devraient voir le jour. Une refondation de l’éducation prioritaire est annoncée afin de clarifier les dispositifs et leurs sigles (Eclair, RAR, RRS) qui se sont accumulés. Le ministre souhaite engager une phase de discussion. Il a d’abord émis l’idée d’abandonner les labels et de redéfinir les aides à apporter aux établissements en fonction de leurs spécificités territoriales, scolaires et sociales. Il annonce aussi des moyens supplémentaires pour ces zones difficiles et de nouveaux dispositifs d’accompagnement : dotations pluriannuelles à partir de critères à définir, volonté de stabiliser les équipes avec amélioration des conditions de travail, décharges horaires. Cette modification n’est pas d’ordre législatif mais relève de la négociation avec les organisations représentatives.

Pour le SNUipp, il faut un label national qui inclut territoires urbains et ruraux. A l’intérieur de ce label par contre, les moyens peuvent être donnés en proportion des difficultés, ce qui permettrait plus de souplesse tout en évitant les effets de seuils. Les critères pourraient prendre en compte les difficultés sociales mais aussi le niveau de difficultés dans des apprentissages prédictifs de réussite (catégorisations, numération, résolution de problème, lecture, langage oral). Il y a besoin d’un cadre national fort de la politique d’éducation prioritaire et d’un échelon local important avec de la formation, de l’accompagnement par des métiers intermédiaires (coordonnateurs, formateurs) et plus de maîtres que de classes. Il convient aussi de porter une attention particulière au primaire, les écarts du nombre d’élèves entre RAR et hors RAR y étant faibles (2,3 élèves contre 4,5 pour le collège) alors que c’est sur ces territoires qu’il faut concentrer les efforts.

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