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15 septembre 2015

Registre Danger Grave et Imminent

L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la Sécurité au travail vise à améliorer nos conditions de travail, et à prévenir les risques de toutes natures. A cette fin, un registre « danger Grave et Imminent » doit être mis en place dans les circonscriptions.

Vous trouverez en pièce jointe un modèle de registre « Danger Grave et Imminent » (modèle aussi disponible sur le site du rectorat - rubrique « personnels, CHSCT »)

Ce que dit la loi

A la suite du signalement d’un danger grave et imminent, soit par l’agent directement concerné, soit par un membre du CHSCT, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial mentionné à l’article 5.8 et tenu sous la responsabilité du chef de service (l’IEN).

Le registre spécial est tenu à la disposition du CHSCT et des agents de contrôle susceptibles d’intervenir (Inspecteurs santé et sécurité au travail et, le cas échéant, inspecteurs du travail)

Dans quel cas remplir une fiche du registre « Danger grave et imminent » ?

Le fonctionnaire signale immédiatement à l’IEN de circonscription représentant le Directeur académique (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.

De même un membre d’un CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’IEN de circonscription représentant le Directeur académique.

- La notion de danger grave et imminent

- Le danger grave

La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

Le danger en cause doit donc être grave. Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort.

Le côté apparent n’a pas d’importance : par exemple, une jambe cassée est moins grave qu’une lordose (déviation de la colonne vertébrale) qui peut faire souffrir toute sa vie et interdire certaines activités […]. En revanche, la notion de danger grave conduit à écarter le « simple danger » inhérent à l’exercice d’activités dangereuses par nature. Un fonctionnaire ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse.

- Le danger imminent

Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque à effet différé » ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d’irradiation, lui, est bien immédiat (idem exposition amiante). L’appréciation se fait donc au cas par cas.

- Le danger grave et imminent

Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

- Qui tient le registre ?

Le registre est tenu par l’IEN de circonscription (ou tout du moins sous sa responsabilité).

Les fiches à remplir si besoin sont dans le modèle de registre mis en ligne . Mode d’emploi

1. Se procurer une fiche de signalement d’un danger grave et imminent ( disponible sur le site du Snuipp-FSU 87, rubrique CHSCT), ou sur le site du rectorat, ou contacter un membre du CHSCT (les membres du CHSCT sont habilités à faire le signalement, dès lors qu’ils sont saisis par un agent.) 2. Après l’avoir remplie, je l’envoie au supérieur hiérarchique, (IEN) 3. Je transmets une copie au secrétaire du CHSCT-D*. 4. J’envoie une copie aux représentants du SNUipp-FSU 87 (24 bis rue de Nexon 87 000 Limoges

* Secrétaire du CHSCTD : Nicolas Villacampa (chsctd-sec-87@ac-limoges.fr ou FSU87 24 bis rue de Nexon 87 000 Limoges , à l’attention de Nicolas Villacampa)

 

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