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21 septembre 2015

PPCR : la FSU décide de signer

Si l’accord concerne les 3 versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière et territoriale), et toutes les catégories d’agent (A, B, C et attachés (A+)), voici dans les grandes lignes ce qui pourrait concerner les enseignants, sachant que rien ne sera acquis sans peser dans le rapport de force :

- 1ère partie de l’accord : « renforcer l’unité de fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique » : statuts restructurés et renforcés, perspectives de mobilité « améliorées », (au sein des fonction publique et dans le cadre du mouvement), redéfinition du rôle des CAP, attractivité des emplois. Sur tout ces points, nous devrons être vigilants car le cadrage reste trop flou pour garantir que les perspectives d’évolution soient toutes positives...

- 2ème partie de l’accord : « améliorer la politique de rémunération de la fonction publique » : traitera des déroulements de carrières, des grilles et des politiques de rémunérations, les négociations salariales. Plus précisément (et sans être exhaustif) dans le second volet les principales mesures qui seraient actées :

- passage à la hors-classe pour tous (2 grades dans une carrière)

- création d’un troisième grade : (GRAF : grade à accès fonctionnel) : la FSU a fait évoluer le texte initial. Son accès (qui aurait dû être réservé aux personnels ayant exercé pendant une durée minimum certaines missions ou exercé dans les écoles et établissements les plus difficiles) a été élargi mais un profond désaccord demeure. La FSU a souligné que la création d’un grade réservé à une partie seulement de la profession ne pouvait répondre au besoin de revalorisation des corps enseignants. Le protocole comporte désormais des mesures pour tous et l’administration répond aux critiques sur le GRAF par la création d’une deuxième voie d’accès à ce grade mais fondée sur le critère de la valeur professionnelle, comme pour n’importe quelle autre promotion de grade selon le statut général. L’enjeu portera sur le nombre et la définition des critères de promotion ; les syndicats de la FSU sont déterminés à agir comme ils l’ont fait pour que la hors-classe soit accessible à tous.

- transformation d’une partie des primes en points d’indice (l’IASE dans le 1er degré sera remplacée par 9 points d’indice supplémentaires

L’augmentation de 9 points d’indice du traitement indiciaire brut conduira à une augmentation de 400 € du traitement net annuel. Le calcul de la retraite étant fait sur la base du dernier traitement indiciaire, sans prise en compte des indemnités, cette mesure aura pour conséquence, à taux de pension et décote équivalente, d’augmenter la pension de tous ceux qui partiront à la retraite après 2020.

- négociation triennale sur la valeur du point d’indice

Selon le calendrier préétabli :

Au 1er janvier 2017, transfert de primes (ajout de 4 points d’indice et diminution annuelle des indemnités de 166€) et ajout de points. Ajout de 5 points en 2018 (moins 222,2€ de primes). Ajout de points en 2019. 2020, l’indice sommital du deuxième grade est relevé à 821 (indice actuel des agrégés classe normale au 11ème échelon).

Concrètement, en 2020, l’amélioration du traitement brut sera de :

• +4,23% pour un agent au 7ième échelon du premier grade (gain de 226,88€ par mois au lieu de 126,65€ attendu du fait des avancements d’échelon dans la grille actuelle, diminution des indemnités de 32,40 €)

• +3,83% pour un agent au 6ième échelon du deuxième grade.

En perspective, un agent de catégorie A recruté en 2019 le sera à l’indice 390 (actuellement 365 pour un attaché d’administration, 349 pour un enseignant).

Le cumul de points sur l’ensemble du 1er grade est amélioré de 4,8%. À partir de 2020, un agent partant à la retraite au dernier échelon du 2ième grade partira à l’indice 821 (+4,9%).

La FSU signera le Protocole d’accord sur les Carrières et Cémunérations (PPCR), MAIS …

Première organisation syndicale à se prononcer, la FSU a décidé de signer le projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, mercredi 16 septembre 2015, lors de son conseil national, avec 70,4 % de voix "pour". Conformément à ses règles internes, la décision devait emporter 70 % des suffrages pour être validée. La barre était haute, ce n’était pas évident ; le débat a été riche tant sur la forme que sur le fond.

Parmi les outils pour aider à la prise de décision, une consultation des personnels a été mise en place par le SNUipp, le SNES, le SNEP et le SNUEP.

* Un contexte défavorable

La FSU a examiné le projet de protocole PPCR dans un contexte qui reste défavorable à la Fonction publique et à ses agents.

En poursuivant sa politique d’austérité avec la baisse incessante des dépenses publiques, le gouvernement ne donne pas les moyens d’investir dans les services publics, pourtant les mieux à même de répondre à nombre de besoins sur l’ensemble du territoire. Il continue de considérer la Fonction publique comme un coût et non comme un investissement pour l’avenir.

Il poursuit sa politique économique libérale finançant sans réelles contreparties les aides aux entreprises par une diminution de la dépense publique. Avec le CICE, le pacte de responsabilité, la loi Macron, les remises en cause du code du travail, il reprend les revendications du Medef de diminution du "coût" du travail et des "obstacles" à l’emploi, tournant ainsi le dos aux revendications syndicales de salariés.

Dans un contexte où les inégalités se creusent, cette politique remet en cause notre modèle social assis sur l’égalité, la justice et la solidarité. Elle fragilise les services publics chaque jour davantage, tant au niveau de leurs missions que de leurs moyens. La réforme territoriale poursuit la RGPP avec comme objectif la réduction des dépenses publiques. D’ailleurs malgré des créations d’emplois dans certains secteurs, les suppressions d’emplois se poursuivent (avec une balance de moins 4 709 postes depuis le début du quinquennat) car cela se fait par redéploiement. La FSU continuera à s’opposer à toute mobilité forcée.

Les agents quant à eux sont victimes d’une politique salariale désastreuse qui se traduit par une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 5,5% depuis le gel de 2010. Ces personnels, dont 1 sur 5 est précaire, subissent des dégradations de leurs conditions de travail accentué par un pilotage managérial qui se poursuit. C’est donc dans un contexte fortement dégradé pour les agents que s’inscrit le projet d’accord PPCR.

* La FSU dans les négociations

La FSU s’est engagée avec détermination dès le printemps 2014 dans ces négociations, avec la volonté d’obtenir pour les agents des avancées. Tout au cours des discussions, la FSU a porté les attentes des salarié-es en matière de restructuration des grilles indiciaires et de revalorisation des salaires. Elle a porté le préalable portant sur la valeur du point d’indice que le gouvernement a refusé. Pour plus de cinq millions d’agents, l’évolution du point d’indice est indispensable pour rattraper leurs pertes de pouvoir d’achat.

* Des doutes sur la volonté réelle de revaloriser les carrières …

Le protocole proposé est loin de répondre à l’ensemble des aspirations et revendications des personnels. La hauteur des mesures proposées par le gouvernement est éloignée de ce qu’il serait nécessaire pour rattraper les pertes de pouvoir d’achat. La revalorisation modeste des grilles dans un calendrier trop étalé interdit toute mise en œuvre immédiate et rend incertaine son effectivité. Enfin, si certaines mesures comme le principe d’une carrière sur deux grades sont des avancées, elles ne doivent pas être financées par les agents. La FSU reste en désaccord complet avec la généralisation du Graf et se montrera intransigeante sur toute remise en cause éventuelle des CAPD. Par ailleurs, le cadre budgétaire contraint se perpétuant, il y a de forts questionnements légitimes sur la concrétisation réelle de ces mesures et donc sur la volonté réelle du gouvernement.

Cet accord n’est pas une réponse suffisante et satisfaisante pour régler la question salariale dans la Fonction publique.

* Cependant, des avancées …

Le gouvernement propose toutefois des mesures, notamment sur le plan des déroulements de carrière et la reconstruction des grilles salariales, qui intéressent les personnels. La FSU entend faire en sorte qu’ils en soient bénéficiaires.

C’est pourquoi la FSU a décidé de signer ce protocole.

Remarque : participer aux futures négociations sur le sujet, la signature est désormais (accords de Bercy) nécessaire.

* Mais la signature de la FSU ne suffit pas.

La Ministre a prévenu : faute d’un accord avec des organisations représentant plus de 50% des personnels, le protocole restera lettre morte. Nous devons donc attendre la fin du mois pour connaître la position des autres organisations.

La balle est entre les mains des autres organisations syndicales pour atteindre les 50% de représentation signataires. La FSU a, elle, pris ses responsabilités, même si l’accord est loin de satisfaire tous nos mandats et si la méthode est plus que discutable (ultimatum dans les négociations, « à prendre ou à laisser », interdiction de participer aux négociations de mise en œuvre pour les non-signataires de l’accord...). Il s’avère que dans les discussions préalables qui ont duré 18 mois, la FSU est l’organisation qui a le plus fait évoluer favorablement les bases de l’accord, qui se trouverait de fait la première « revalorisation » depuis 1989 !!!

* La mobilisation … indispensable à la négociation …

Création des emplois nécessaires, revalorisation des salaires, renforcement des missions des agents, amélioration de leurs conditions de travail, réforme territoriale, budget 2016. L’intervention des personnels demeure indispensable afin de peser sur les choix du gouvernement...

 

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