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11 septembre 2006

Vos droits et congés/absences

Vos obligations sont les mêmes que celles des titulaires.

Vos droits sont sensiblement les mêmes mais comportent quelques particularités (cf changement de département, temps partiel...)

Protection juridique du fonctionnaire

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, atteintes à leurs biens personnels dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l’exercice de ses fonctions que par sa fonction.

En cas de problème contacter immédiatement la section départementale du SNUipp.

Etre fonctionnaire, c’est appartenir à la fonction publique

Elle est divisée en 3 parties, chacune ayant un employeur différent :
- la fonction publique d’Etat (dont l’Education Nationale), bullet
- la fonction publique territoriale,
- la fonction publique hospitalière.

Le rôle joué par la fonction publique est une spécificité française. Il repose sur des valeurs essentielles :
- la prise en compte de l’intérêt général,
l’égalité d’accès de tous les citoyens aux services publics sur tout le territoire,
- la continuité du service public,
- la neutralité des fonctionnaires

Pour qu’ils puissent assurer ces missions, les fonctionnaires bénéficient d’un statut qui fixe leurs obligations et leurs droits. Ce statut vise à garantir l’impartialité et le bon fonctionnement de l’administration et à protéger les fonctionnaires d’éventuelles pressions du pouvoir politique ou des utilisateurs des services publics.

Des droits et des obligations

a) Ce qui est garanti aux fonctionnaires
- liberté d’opinion,
- droit syndical,
- droit de grève et de manifestation,
- protection dans l’exercice de leur fonction,
- droit à formation permanente,
- accès au dossier administratif individuel,
- recrutement par concours,
- possibilité de mobilité entre fonction publique d’Etat et territoriale,
- droit à congés statutaires (maladie, garde d’enfant, formation...).

b) Obligations du fonctionnaire
- consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées,
- satisfaire aux demandes d’information du public,
- faire preuve d’impartialité et de discrétion professionnelle, voire de secret professionnel
- se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique,dans la limite de la règlementation
- en cas de faute commise dans l’exercice de ses fonctions ou non, il s’expose à une sanction disciplinaire.

Congés et absences

Congé de maladie :

de droit avec certificat médical durée : un an maximum traitement : taux plein pendant 3 mois ; 1/2 traitement les 9 mois suivants (+ complément MGEN si adhérent)

Congé de longue maladie :

accordé pour les maladies répertoriées par l’arrêté du 14.03.1986 durée : 3 ans maximum traitement : taux plein pendant un an ; 1/2 traitement les 2 années suivantes (+ complément MGEN si adhérent)

Congé de longue durée :

accordé pour l’un des 5 groupes de maladies : cancer, mentale, tuberculose, poliomyélite et sida durée : 5 ans maximum traitement : taux plein pendant 3 ans ; 1/2 traitement les 2 années suivantes (+ complément MGEN si adhérent)

Congé de maternité :

de droit avec certificat médical durée : 16 semaines (26 à partir du 3e enfant) dont 6 semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement (8 pour le 3e) traitement : taux plein

Congé parental :

de droit pour le père ou la mère, dans un délai de 3 ans après l’arrivée (naissance ou adoption) de l’enfant. La demande se fait 1 mois avant le début du congé et, pour le renouvellement, 2 mois avant son expiration durée : périodes de 6 mois renouvelables jusqu’au 3e anniversaire de l’arrivée de l’enfant traitement : pas de traitement, mais continuité des prestations familiales. La période de congé parental compte pour moitié dans l’avancement d’échelon.

Congé pour naissance (de paternité) :

de droit pour le père durée : 11 jours ouvrables (18 si naisssances multiples) à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance traitement : taux plein

Garde d’enfant malade :

de droit pour le père ou la mère, avec certificat médical durée : 11 jours fractionnables ou 15 jours consécutifs par famille et par année civile traitement : plein traitement

Disponibilité :

de droit pour les titulaires, pour suivre un conjoint, élever un enfant de mois de 8 ans, donner des soins à conjoint, enfant, ascendant... durée : une année renouvelable traitement : sans traitement

Temps partiel :

de droit après chaque naissance (jusqu’au 3 ans de l’enfant) et pour donner des soins à un conjoint, enfant ou ascendant, ou sur autorisation pour convenances personnelles durée : le temps partiel se met en place après une naissance, ou par période d’un an renouvelable ; plusieurs possibilités : mi-temps, 3/4 temps, annualisation traitement : au prorata du service effectué.

En cas d’absence de plus de 36 jours lors de la formation, une prolongation de stage est nécessaire. Elle s’effectue, en fonction de la durée du congé, soit à l’IUFM, soit sur un poste vacant avant la titularisation. Quelle que soit la raison de la prolongation, la titularisation est prononcée avec un effet rétroactif.

Autorisations d’absence, congés exceptionnels...
Les PE peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d’absence ou des congés avec ou sans traitement (mariage, décès, raisons exceptionnelles). Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique. Ces autorisations ne sont pas de droit et peuvent donc être refusées ou accordées sans traitement. Formation syndicale
Les syndicats organisent des stages et réunions d’information syndicales. Ils sont ouverts à tous, dans la limite de 12 jours par an et par personne pour les stages et 2 demi-journées pour les informations syndicales.

Disponibilité, congé parental, etc. Les PE2 sont des fonctionnaires stagiaires. ils peuvent demander - voire obtenir - des disponibilités, des congés parentaux (reports de scolarité)... mais attention, ils perdent le statut de stagiaire au-delà de 3 ans ; il leur faut alors repasser le concours.

 

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