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19 novembre 2019

Compte rendu du CHSCT du 19/11/2019

Comité Hygiène et Sécurité Conditions de Travail Départemental

CHSCTD 87 du 19/11/2019

Présents : Mme Orlay (IA-DASEN), Mme Grizon (SG), Mme Morellet (conseillère technique du service social), M.Faugeras (conseiller académique de prévention), M. Billard (en intérim de M. Maurange conseiller de prévention départemental), Mme Meuleman,(secrétaire administrative), M.Leclerc (inspecteur santé, sécurité au travail), Mmes Malissen et Milord (CRPH)

Pour la FSU (4 sièges de titulaires sur 7) : Nicolas Villacampa (Secrétaire du CHSCTD) et Pascal Lavigerie (SNUipp-FSU), Sonia Lajaumont (SNEP-FSU),, Olivier Maratrat et Martial Roux, (SNUEP-FSU), Valérie Jacobée (SNICS-FSU),Philippe Duthoit (SNES—FSU), Florence Delhoume (SNASUB-FSU),.L’UNSA (3 sièges de titulaires), avait 3 représentants.

* Direction d’école.

Une déclaration liminaire a été lue au nom des représentants de la FSU et de l’UNSA (voir en fin de ce compte-rendu)

Suite à cette déclaration commune, nous rappelons que, dans le département, le malaise lié aux tâches de direction d’école est bien présent. Les représentants des personnels reçoivent de nombreux témoignages, le chsct est saisi par des fiches SST qui dénoncent leurs conditions d’exercice mais aussi les relations entretenues avec certains IEN notamment dans les discours tenus lors de la réunion de rentrée des directeurs/trices.

Certes, les IEN changent régulièrement, et les nouveaux doivent prendre leurs marques, mais il serait peut-être bon qu’ils ne remettent pas en cause tout le fonctionnement précédent. Il faudrait sans doute aussi tenir compte des temps de réunions imposés pour les compenser (ailleurs que sur les 108h ! de manière générale).

* Faits établissements :

contrairement à ce que certains IEN semblent avoir indiqué aux directeurs/trices, lors des réunions de rentrée, l’envoi d’un fait établissement ne doit pas être précédé de l’accord de l’IEN. Mais bien évidemment, il est important de l’en informer, puisque le traitement du fait signalé sera réalisé en lien avec lui/elle.

*Adoption du PV du CHSCTD du 4 juin 2019.

Le PV officiel, adopté à l’unanimité sera transmis en version anonymée aux établissements, comme à l’accoutumée. Nous continuons de demander qu’il le soit également à tous les agents, individuellement, via la messagerie professionnelle…

*Réponse aux avis votés au CHSCTD de juin.

Au CHSCTD de juin, nous avions voté 6 avis ; vous trouverez en fin de ce CR les réponses de l’Administration.

* Fiches SST remontées.

Depuis la rentrée, 19 fiches SST sont remontées au CHSCTD, émanant toutes d’écoles sauf une émanant d’un collège. Un Groupe de Travail s’est réuni le mardi 5 novembre, pour faire le point du traitement des observations remontées via ces fiches.

Elles portaient sur :

* Gestion d’enfants à caractère perturbateur et/ou violent : 14 fiches

* Malaise directeurs/Injonctions et propos IEN Limoges 4 : 2 fiches ( collectives)

* Observations générales sur les conditions de travail : 2 fiches (dont une collective)

* Conflit avec la Municipalité : 1 fiche

Une nouvelle fiche nous est parvenue, pointant la problématique du non remplacement des enseignants lors des ESS. Nous avons porté cette demande récurrente...

A également été débattu l’urgence d’une intervention concernant le risque amiante sur une école de Limoges.

* Validation du Plan de prévention départemental 2019-2020

Le Plan Départemental de prévention (PAP) constitue la « feuille de route » départementale en matière de prévention des risques. Ayant été discuté entre les représentants du personnel et l’Administration, nous l’avons validé à l’unanimité (4 FSU, 3 UNSA). Nous avons demandé que celui-ci soit mis en ligne par la DSDEN à la rubrique santé-sécurité et mentionné dans la lettre hebdo.

* Compte rendu de la visite du CHSCTD effectuée le 8 octobre 2019

Le rapport de la dernière visite, réalisée dans une école de Limoges sur le thème de « la gestion des élèves à comportement perturbateur et/ou violent » est fait ; de cette visite, nous pouvons retenir :

- La différence de moyens alloués, notamment humains, entre une école et un collège de tailles similaires.

- la lourdeur des tâches liées à la direction d’école, le manque d’aide administrative, l’absence de « filtre » qui expose en première ligne le/la collègue en charge de la Direction aux demandes des parents, des collègues, des divers partenaires de l’école ...

- Nous avons rencontré une équipe qui semble travailler en bonne intelligence et avec souplesse, mais a souffert l’an dernier et semble aller mieux cette année mais les personnels sont toujours impactés et inquiets quant à de nouveaux incidents qui pourraient survenir.

- La souffrance (enfants à comportement perturbateur et/ou violent) ressentie l’an passé et exprimée par les personnels de l’école qui ont regretté le manque de soutien et de réponses concrètes dans un délai bref. La solidarité de l’équipe a permis de tenir.

Les aides prévues et possibles ont été mises en place, mais cela n’a pas répondu à l’attente d’une prise en charge rapide. Il manque un cadre réglementaire pour réagir sereinement lors des crises. Le protocole de gestion des enfants à comportement perturbateur et ou violent n’a pas répondu aux besoins dans la(es) situation(s) vécue(s) l’an passé, certains incidents vécus sembler relever plus d’un champ médical que d’une aide pédagogique.

- Cela génère un sentiment de solitude par manque de solutions concrètes pour les aider lors de ces crises qui dégradent les conditions de travail. L’équipe se soucie de l’impact sur les autres enfants et parle d’une perte de sens du métier lorsqu’ils ne parviennent plus à aider les enfants fragiles.

- L’inclusion pour tous a été questionnée…

- L’intérêt qu’aurait un Rased pour faire de la prévention a été souligné.

- L’interclasse trop long (2h15) pose également problème.

Suite à cette visite, des préconisations ont été faites par le CHSCTD, au niveau de la Municipalité, mais aussi au niveau de l’Administration ; et celles-ci ne concernent pas que l’école visitée :

• Recrutement d’un ou deux services civiques, aide au directeur d’école.

• Réflexion à mener sur la taille des écoles et les moyens humains alloués.

• Tous les enseignants doivent être remplacés quand ils partent en formation.

• Mise en place d’une brigade de remplacement des AESH.

• Prévoir des réunions de concertation et de régulation pour les psychologues scolaires.

• Mettre très rapidement les personnels (et les usagers de l’école en général) à l’abri de la répétition des actes violents et/perturbateurs en donnant des réponses et des solutions concrètes. • Réflexion à mener sur le cadre réglementaire disciplinaire pour les incivilités.

• Réflexion sur les modalités de soutien rapide des écoles en cas de crise (personnels spécialisés ?).

• Lors de la demande de protection fonctionnelle, rappeler la possibilité de rencontrer les personnels et leur assurer un suivi de la demande.

* Bilan du suivi des préconisations (depuis deux ans).

Si un point rapide a été fait au dernier CHSCTD de juin, nous avons redemandé qu’une liste à jour du suivi des préconisations faites lors des visites réalisées depuis deux ans nous soit transmise.

* Présentation du rapport d’activités de l’ISST

Le rôle de l’ISST (Inspecteur Santé Sécurité au Travail – Nicolas Leclerc) est de contrôler l’application de la règlementation pour les domaines de la santé et de la sécurité, de conseiller et de formuler des propositions pour sa mise en œuvre et son respect. Dans ce but, il effectue des visites d’établissements, programmées ou à la demande, participe aux travaux des CHSCT, fait de la formation.

En Haute-Vienne, 13 écoles, 2 collèges, 2 lycées professionnels ont été visités par l’ISST.

De ce rapport, nous constatons notamment que les dossiers techniques amiante et mesure du plomb hydrique ne sont pas toujours connus des équipes de direction ...

... Enquête bloquée !!!. Une enquête version papier portant sur la présence des différents registres et diagnostics obligatoires dans les écoles a été présentée aux directeurs/trices lors de la réunion de rentrée. Un lien devait être communiqué début novembre pour la renseigner ....mais elle a été bloquée à la demande de la Rectrice, suite aux annonces du Ministre d’un moratoire sur les enquêtes adressées aux directeurs/trices et de l’octroi d’une journée de décharge supplémentaire pour le mois de décembre, dite "décharge de Noël" : ). L’enquête sera peut être envoyée en janvier ... sans "décharge de la chandeleur" :(

- les DUERP sont absents dans de nombreux établissements du second degré …. Pour rappel, quasiment 100% des écoles ont rédigé le leur …. mais nous avions obtenu du temps pour les équipes …

* RH de proximité

Ce nouveau dispositif nous a été présenté par les deux CRHP (Conseillères en Ressources Humaines de Proximité) du département.

Tous les personnels de l’académie titulaires ou contractuels peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé à tout moment de leur parcours professionnel. Les objectifs de ce nouveau dispositif :

- Accompagner les agents individuellement à leur demande ou bien celle de l’institution. L’accompagnement portera sur l’évolution de carrière de l’agent, l’aide à la formalisation de ses compétences (pré-bilan de compétences), conseil formation, accompagnement CV, lettre de motivation, projet de stage ou d’immersion…

- Conseiller, apporter un appui RH aux structures dans l’accompagnement collectif (aide aux encadrants)

- Favoriser et développer les réseaux professionnels (partenaires externes publics et privés et acteurs du champ de l’emploi de la formation). Les Conseillères en RH de proximité (CRHP) n’ont aucun lien hiérarchique avec l’agent, elles sont positionnées au plus près des agents sur les territoires. La confidentialité des échanges est garantie.

Pour la Haute-Vienne, les deux conseillères sont : Alexandra Malissen 05 55 11 40 77 (crh87-a@ac-limoges.fr) Marlène Milord 05 55 11 40 27 (crh87-b@ac-limoges.fr)

Si la FSU se félicite de la mise en place de cette offre pour les collègues, elle constate également que les demandes de mobilité sont en constante augmentation … et les conditions de travail dégradées n’y sont sans doute pas étrangères.

Par ailleurs, nous nous sommes inquiétés d’une possible évolution de leurs missions, dans le cadre de la disparition des CAP et d’une généralisation programmée des postes à profil ... L’Administration nous a certifié que ce n’était pas le but de leur mission, MAIS ...

...DANGER ! Nos doutes sont étayés par un projet académique de politique de ressources humaines en cours d’écriture. Un premier document de travail avait été envoyé aux organisations syndicales siégeant au CTA ; lors du CHSCTA, et suite à diverses interventions de la FSU et de l’UNSA, le Secrétaire Général nous a indiqué, en cours de séance et après nos interventions, que ce document était périmé et obsolète … ce document constituait une véritable déclaration de guerre contre le paritarisme, la transparence des opérations de mouvement avec la généralisation des postes à profil, le recrutement par les chefs d’établissements ou IEN, la gestion des carrières, le dénigrement des CHSCT, le remplacement du « diktat des barêmes » par "la bonne personne au bon endroit au bon moment" …. Nous attendons le prochain document pour voir si la philosophie aura évolué … mais la disparition des CAP et la dilution des CHSCT dans une nouvelle instance ont été votées dans la loi Fonction Publique cet été…

* Un dispositif d’aide et d’accompagnement

des personnels en difficulté professionnelle existait pour le second degré (G2A) ... Il a été supprimé et devrait être remplacé par un nouveau dispositif concernant les personnels 1er et 2° degré ... affaire à suivre ...

* Calendrier :

* Groupes de Travail :
- Direction d’école : à définir en décembre. COPIL RPS Direction d’école : lundi 18 mai 2020

- COPIL RPS (chefs d’établissement) : lundi 3 février 2020

* Prochaines visites 2019-2020 Visite N°2 : Un Collège de Limoges sur le thème " Gestion des élèves à comportement perturbateur et/ou violent" le 21 Janvier 2020.

Visite N°3 : Un Lycée Professionnel sur le thème" Etude des conditions de travail des personnels dans un établissement professionnel rural et des conditions d’inclusion des jeunes allophones" et "Gestion des élèves à comportement perturbateur et/ou violent" le 7 Avril 2020.

* Calendrier des prochains CHSCTD
- mardi 24 mars 2020
- mardi 2 juin 2020

* questions diverses relevant du CHSCTD :

- à notre demande, l’ISST a rappelé que les EPI (Equipement de Protection Individuel) des personnels sont à la charge de l’employeur (lycées) et obligatoire.

- Nous avons demandé que soit faite la mise à jour du protocole d’alerte et qu’il soit envoyé aux personnels via la lettre hebdo et/ou directement sur les messageries professionnelles.

DIRECTION D’ECOLE

DECLARATION LIMINAIRE Représentants des personnels FSU-UNSA Au CHSCTD du 19 novembre 2019

Madame l’Inspectrice d’Académie,

Dans le cadre du COPIL RPS, un groupe de travail CHSCT est prévu afin de faire un point sur la situation des enseignants assurant les missions de direction d’ école en Haute-Vienne.

Les témoignages se multiplient de personnels qui nous font part de leurs difficultés croissantes d’assumer leurs missions de direction conjointement à la mission d’enseignement qu’ils continuent d’assurer face à leur classe. Dans le même temps, l’actualité marquée par le suicide de la directrice de l’école maternelle de Pantin, Christine RENON, n’a fait qu’ajouter à notre préoccupation. Un suicide de plus. Un suicide de trop. Nous savons ce que c’est dans notre Académie.

Missions administratives complexifiées (ONDE, Faits établissements, RGPD…), suppression des aides administratives, responsabilités de sécurité accrues (PPMS, DUER, diagnostic sécurité…), gestion des conflits, gestion de suivi des élèves à besoin particulier, tout en continuant à assurer les missions d’enseignement : la charge de travail est considérablement alourdie. Les RPS dont ils sont souvent les premières victimes dans une école sont des indicateurs qui méritent que le CHSCT s’intéresse plus particulièrement aux enseignants assurant les missions de direction d’école.

Nous avons des documents nous permettant de faire un bilan rapide de la situation de ces personnels de notre département : conclusions de l’enquête de l’ARACT sur les RPS, enquête des ISST sur « les conditions de travail des directeurs d’école » menée pendant trois années scolaires.

Dans un premier temps, nous demandons la mise en place de mesures d’urgences :

• Report des tâches administratives non essentielles au fonctionnement de l’école

• Création d’un groupe permanent de consultation des enseignants assurant les missions de direction à l’échelle départementale

Nous demandons la tenue rapide de ce groupe de travail afin de travailler sur des propositions concrètes à l’amélioration des conditions de travail des enseignants assurant les missions de direction d’école.

Je vous prie de croire, Madame l’Inspectrice d’Académie, en notre profond attachement au service public d’éducation.

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Réponses aux avis formulés lors du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de la Haute-Vienne du 4 juin 2019 :

Avis N° 1 : Afin de coordonner les emplois du temps partiels des personnels en service partagé et d’éviter les déplacements d’un établissement à l’autre dans une même journée, la règle des services partagés pour les personnels du second degré doit être de les limiter à deux établissements proches géographiquement.

• POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

• Réponse : Les services des enseignants sont organisés afin de couvrir les besoins des établissements, en fonction des obligations réglementaires de service. La structure du réseau scolaire (nombre de petits établissements) impacte néanmoins les compléments de service entre EPLE. Il est toutefois apporté une vigilance particulière à ces échanges par les services de gestion lors de la préparation de rentrée.

Avis N° 2 : Le CHSCTD demande que soit renforcée l’information des enseignants sur la possibilité d’une modification éventuelle du complément de service jusqu’à la veille de la rentrée.

• POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

• Réponse : La DSDEN communique cet avis aux services concernés.

Avis N° 3 : Lors des opérations de suppressions de postes, il faudrait être attentif à l’impact sur le service concerné, notamment en cas d’arrivée de nouveaux personnels.

• POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

• Réponse : La DSDEN communique cet avis aux services concernés.

Avis N°4 : Les représentants des personnels dénoncent à nouveau la situation des oubliés de la hors classe que ce soit dans le second ou le premier degré (notamment les instituteurs-trices). Des règles d’attribution vécues comme injustes, génèrent des RPS importants. On retrouve ici le paradoxe de la non reconnaissance du travail, constante de la souffrance professionnelle observée. Il conviendrait à cet égard de revisiter profondément les règles de promotions de manière à ce que leurs résultats soient acceptables par toutes et tous. Nous revendiquons un rythme d’avancement unique pour tous les agents quels que soient les corps.

• POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

• Réponse : Peuvent accéder à la hors classe, les PE qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9éme échelon. Les personnels promouvables sont classés selon un barème composé de l’avis de l’IA DASEN (traduit en points) et de la valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel. Pour le département de la Haute Vienne, lors de la précédente CAPD, il a été décidé de départager les candidats ex aequo, en référence à leur AGS, ce qui a permis de prendre en compte le parcours personnel antérieur des agents.

Avis N°5 : La mise en place des nouvelles modalités de mouvement dans le premier degré est une réelle régression pour nos collègues, porteuse de souffrance au travail. La suppression de la seconde phase aura pour corollaire des mutations imposées pour certains collègues à titre provisoire. La seconde phase avait pour intérêt de permettre une meilleure prise en compte des souhaits des collègues dans les affectations. Très peu de collègues étaient concernés par une affectation subie. Nous proposons que les collègues qui ont subi une affectation et qui le souhaitent soient réunis afin de proposer des échanges de postes en toute transparence en présence des OS et de l’administration.

• POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

• Réponse : La rénovation nationale du mouvement a fait l’objet d’informations des personnels (notes ; réunions…) afin de clarifier les modalités de participation et de formulation des vœux. Lors du mouvement 2019, seuls 11 collègues ont été affectés, à titre provisoire, par l’algorithme, dont 8 comme TR. Une attention particulière a été apportée à leur situation, chaque fois que cela était possible. La phase d’ajustement complémentaire ne concerne désormais que les situations tardives (ineat/ mesures de carte du mois de juin/ situation individuelles particulières)

Avis N°6 :

Les représentants du personnel du CHSCTD expriment leur opposition à la loi dite de "transformation de la fonction publique", votée en première lecture à l’Assemblée Nationale mardi 28 mai. Nous demandons de ne pas fusionner les CHSCT avec les CT. Cette mesure, prévue dans la loi dite de "transformation de la fonction publique", porterait un coup à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels. Concernant l’ensemble de la fonction publique, elle s’inscrit dans un projet de réorganisation de l’ensemble des instances représentatives détruisant l’essentiel du rôle des Commissions administratives paritaires. Cette mesure arriverait dans un contexte marqué par les suppressions de postes, l’augmentation des heures supplémentaires dans le second degré afin de supprimer des postes, les menaces pesant sur les directions d’écoles et sur l’organisation des écoles primaires en relation avec la loi Blanquer, et une pression génératrice de désorganisation et de stress avec la publication tardive de nouveaux programmes ne recueillant nulle adhésion des professionnels. La place acquise, l’expertise et les missions croissantes assumées par les CHSCT exigent donc leur maintien, à l’encontre de l’affaiblissement de la fonction publique et du service public.

• POUR : 7 (4 FSU et 3 UNSA) ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0

• Réponse : La loi pour la transformation de la fonction publique a été votée le 6 aout 2019. De nombreux décrets d’application sont attendus. Elle pose le principe de la création du comité social d’administration, fusion des Comités techniques et des CHSCT, à la date de renouvellement des instances. Elle précise aussi qu’une formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera instituée au sein du comité social, au-delà d’un certain seuil d’effectifs précisé par décret.

 

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