www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 87 Haute-Vienne

Vous êtes actuellement : Actualités et actions nationales 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
13 février 2020

Compte rendu du CTA du mercredi 12 février 2019

Ce CTA s’est tenu suite au vote unanime en CONTRE des organisations syndicales le 4 février dernier (cf ICI)

Compte rendu du Comité Technique Académique du mercredi 12 février 2019

Défense des collègues : face aux attaques multiples visant à restreindre VOS droits, le SNUipp et la FSU restent déterminés et sont intervenus avec force et arguments ! Dans la lignée directe des « usages » du gouvernement, la loi de Transformation de la Fonction publique impose des modifications en profondeur des principes et du fonctionnement des services publics.

Réduction du périmètre et des moyens aux services publics pour les usager-es, remise en cause du statut, mépris du rôle des agent-es et réduction de l’intervention syndicale... la loi votée par le Parlement en juillet a fait voler en éclats de nombreuses garanties statutaires et donne davantage de pouvoir aux employeurs en particulier, avec la fusion des Comités Techniques et des CHSCT et l’affaiblissement des Commissions Administratives Paritaires. Avec dans la ligne de mire, la volonté clairement affichée du Ministère de « manager »seul les personnels, sans plus aucun contrôle paritaire et en toute opacité. Laissant la porte ouverte aux possibles dérives, aux décisions arbitraires ou inéquitables, aux possibles erreurs laissées sans appel possible. Avec cette loi, le gouvernement« modernise » la Fonction Publique en faisant sauter les verrous du contrôle syndical et en s’engageant volontairement vers ce qui semble être de l’ordre du management privé.

Dans l’Académie, 2 Groupes de Travail se sont réunis en janvier avant la tenue d’un premier Comité Technique Académique (CTA), présidé par la Rectrice le 4 février. Malgré quelques évolutions à la marge obtenues par les élus du SNUipp et de la FSU avec notamment la suppression d’un élément de barème (ancienneté sur poste), les organisations syndicales ont unanimement refusé le texte proposé par la Rectrice.

Un nouveau CTA était donc convoqué ce mercredi 12 février pour lequel la Rectrice présentait le même texte intégrant cependant les évolutions obtenues lors du précédent CTA.

Le SNUipp-FSU est intervenu sur les points suivants :

• le SNUipp-FSU a réaffirmé sa totale opposition à un cadre qui remet en cause la transparence et l’équité dans les opérations de mouvement.

• Le SNUipp-FSU a demandé quel sort est réservé aux différentes étapes de mouvement (mises en situation en Creuse et Corrèze, constitution de bloc de compléments de service avec vœux …) qui sont autant d’adaptations locales aux réalités départementales ?

La Rectrice a indiqué que ces éléments étaient du ressort des circulaires départementales qui ne sont pas encore rédigées. Il semblerait que le dossier soit traité exclusivement par les Secrétaires Généraux des DSDEN qui se sont déjà réunis. On mesure donc là la gestion purement administrative de ce dossier alors qu’il a de multiples influences sur la stabilité des équipes pédagogiques et le fonctionnement des écoles. Les IA semblent de fait dessaisi de ce dossier !!! Les évolutions des circulaires seront présentées dans le cadre de groupes de travail CTSD dans les départements. Gageons que les IA auront à cœur de reprendre la main sur ce dossier et prendront l’attache des organisations syndicales.

• Le SNUipp-FSU a demandé quel sort est réservé aux groupes d’experts qui traitent de l’affectation des personnels sur des postes de réadaptation ?

L’affectation sur des postes de réadaptation n’apparaît dans les lignes de gestion. Or, il est primordial que les personnels sollicitant ce type de postes puissent être représentés. La DRH n’est pas en mesure de répondre. Elle indique que cette année encore au moins, les groupes d’experts devraient être réunis.

• Le SNUipp-FSU a demandé la suppression de « l’exercice en zone rurale isolée » du barème ?

Refus catégorique. Le SG explique qu’il s’agit de la reconnaissance de l’engagement professionnel d’un agent à couvrir des postes qui sont parfois difficile à pourvoir. Le SNUipp-FSU a alors demandé si les points acquis dans chacun des éléments de barème seraient capitalisés, y compris en cas de changement de département ? Réponse non dans un premier temps. Ainsi, un collègue qui auraient 15 ans en REP+ dans un département et qui rejoindrait un département de l’Académie verrait son expérience professionnelle en REP+ annulée, non prise en compte. Ce, alors même que ce sont des éléments de barème tout à fait facile à mesurer et contrôler !!! On mesure ici la reconnaissance de l’institution pour l’engagement du collègue concerné en REP+ !

Par ailleurs, le SNUipp-FSU a indiqué qu’il était inconcevable, alors que le Ministère a souhaité faire des lignes de gestion communes au 1er et 2nd degrés, qu’une même formulation fasse l’objet de deux interprétations différentes puisque les points de REP seraient pris en compte au mouvement du 2nd degré.

Le SNUipp-FSU a indiqué que de telles interprétations dans les circulaires départementales créeraient de fait des iniquités de traitement qui pourraient faire l’objet de recours devant le tribunal administratif.

Après discussion, la Rectrice indique que ce point sera arbitré dans le cadre des circulaires départementales.

• Le SNUipp-FSU a demandé que des éléments soient fournis aux personnels participants au mouvement et aux organisations syndicales à l’issue du mouvement et notamment la liste des postes ayant connu un mouvement (départ et/ou arrivée) ?

En effet, à la lecture des lignes de gestion, si des éléments d’informations sont prévus pour les personnels du 2nd degré, aucune n’est retenue pour les personnels du 1er degré. Ainsi , à l’issue des opérations de mouvement, ni le collègue concerné ni ses délégués du personnels ne seront en mesure de lui indiquer autre chose que son barème. Le poste qu’il a sollicité a-t-il été pourvu ? Quel barème était nécessaire pour l’obtenir ? Autant de questions qui resteront sans réponse. L’administration se cache notamment derrière le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données) pour refuser toute communication aux personnels et aux organisations syndicales. En somme, un collègue n’a que son propre barème et le résultat de son affectation ou non sur un poste demandé … ou pas !!! Le SNUipp-FSU a demandé a minima que soit transmise la liste des postes avec pour chacun d’eux s’il a fait l’objet d’une arrivée, d’un départ ou d’un maintien sur poste. Là encore, la réponse est différée !

Le SNUipp-FSU est intervenu pour dénoncer un texte dont les conséquences vont à l’encontre des objectifs affichés. Ainsi, la volonté est claire d’affecter tous les personnels en une seule phase, sur des postes sollicités ou non par les collègues.

Le SNUipp-FSU a indiqué que de telles dispositions sont sans doute de nature à améliorer les statistiques administratives de mouvement mais certainement pas le taux de satisfaction des personnels. L’administration ne mesure pas les effets de l’absence de transparence et d’équité

En clair, la volonté d’harmonisation des pratiques départementales en terme de mouvement est manifeste, niant de fait les organisations départementales construites entre les IA-DASEN et les organisations syndicales. La souveraineté des DSDEN dans la gestion des personnels du 1er degré est niée. Gageons que les IA auront à cœur de ne pas laisser les DSDEN dépouillée de cette mission et de ne pas voir le travail d’adaptation aux réalités locales réalisé dans les départements les années précédentes dans un cadre paritaire rendus caduques par cette prétendue harmonisation.

Le texte proposé a une nouvelle fois recueilli un vote unanime contre des organisations syndicales.

Pour être plus fort encore, pour pouvoir peser encore plus et pour dire NON à la fin du paritarisme, nous avons besoin d’être renforcés. Pour ce faire, il suffit d’aller ICI ou LA !

 

41 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp-FSU87 - 24 bis, route de Nexon 87000 Limoges - 05 55 43 27 30 - portable 06 71 64 13 33 - snu87@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 87 Haute-Vienne, tous droits réservés.