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23 février 2010

Temps partiel ou congé de formation professionnelle : demande à effectuer avant le 5 mars

Attention ! Les demandes de temps partiel et de congé de formation professionnelle sont à adresser à l’inspection avant le 5 Mars .

Les demandes d’autorisation initiales ou en renouvellement, même par tacite reconduction, doivent parvenir à l’inspection au plus tard le 5 mars 2010. Vous trouverez ICI le formulaire à remplir.

N’hésitez pas à nous envoyer un double de votre demande et à nous joindre le cas échéant les raisons de votre demande s’agissant d’un temps partiel sur autorisation. L’administration refuse toute demande non justifiée, ce qui ne nous empêche pas de nous battre en CAP pour qu’il n’y ait pas besoin de justifier sa demande. Un collègue qui décide de travailler moins en étant moins payé devrait en avoir la possibilité ! Partager le travail avec des personnes qui n’en ont pas ne devrait pas poser tant de problèmes...

Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle est destiné à parfaire votre formation professionnelle.

La formation suivie doit avoir reçu l’agrément de l’Etat. Ce dernier n’est cependant pas requis lorsque le stage est dispensé dans un établissement public de formation ou d’enseignement (université, école d’ingénieur ...).

Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle sous réserve des conditions suivantes :
- être en position d’activité (si vous êtes en position de disponibilité, vous devez préalablement être réintégré) ;
- justifier de trois années de services effectifs dans l’administration.

Modalités d’attribution

La demande de congé de formation professionnelle doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

La décision d’attribution est prise dans les trente jours qui suivent la réception de la demande par le recteur ou l’inspecteur d’académie. Trois refus successifs de demande de congé de formation professionnelle ne peuvent intervenir qu’après l’avis de la commission administrative paritaire compétente.

Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la CAP est saisie dès la première demande.

Durée du congé

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de votre carrière.

Ces périodes devront être d’une durée minimale équivalente à un mois à plein temps ; ces périodes peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de votre carrière ; seuls les douze premiers mois sont rémunérés.

Situation administrative

Vous restez en position d’activité.

Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l’ancienneté et pour l’avancement de grade et d’échelon ou pour l’accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie ...).

Si vous bénéficiez d’un congé de formation professionnelle, vous vous engagez à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle (égale à 85% de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de votre mise en congé). Il sera tenu compte de la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

A l’issue de votre congé, vous êtes réintégré de plein droit.

 

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