www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 87 Haute-Vienne

Vous êtes actuellement : Néo : Débuts de carrière  / M2 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
15 février 2007

Transfert de scolarité

ENVOYER TOUJOURS UN DOUBLE DE VOS DEMANDES AUX SECTIONS SNUipp DES DEPARTEMENTS CONCERNES

Vous souhaitez effectuer votre année de formation PE2 dans un département autre que celui dans lequel vous avez été recruté : vous pouvez demander un TRANSFERT DE SCOLARITE. Le transfert de scolarité n’est pas un droit. La demande doit être faite auprès du directeur de l’IUFM, dès que vous aurez eu votre concours, et avant le 30 septembre. Le dossier de demande doit être déposé à l’IUFM avec les pièces justificatives. A l’IUFM de Limoges, les transferts de scolarité d’un département à l’autre , à l’intérieur de l’académie, ne sont acceptés que si la demande est justifiée par l’existence d’enfant(s) à charge. Pour une autre académie, le recteur prononcera le changement d’affectation, s’il le juge opportun, et après s’être assuré auprès du recteur et du directeur de l’IUFM de l’académie pour laquelle le changement est demandé que l’accueil est possible.

Situation des professeurs des écoles stagiaires bénéficiaires d’un changement provisoire d’affectation : En ce qui concerne sa formation proprement dite, le stagiaire relève de l’IUFM d’accueil. Toutefois, pour l’application des dispositions relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle, l’arrêté d’exclusion est pris par le recteur l’ayant nommé professeur des écoles stagiaire, après avis de la CAPD ( Commission Administrative Paritaire Départementale ), du département dans lequel il a été affecté lors de sa nomination (département dans lequel il a réussi le concours). En ce qui concerne l’application des dispositions statutaires (notamment en matière de discipline ou d’attribution de congés) le PE en transfert de scolarité relève du département dans lequel il a été affecté lors de sa nomination en qualité de professeur des écoles stagiaires (département dans lequel il a réussi le concours).


Modèle de lettre

NOM : NOM DE JEUNE FILLE :

Prénom : Date de naissance :

Adresse :

Je soussigné(e) ...................................................... ,

professeur des écoles stagiaire du département de ........................................................ affecté(e) à l’IUFM de l’académie de ...................................................

nommé(e) par arrêté en date du ............

sollicite mon affectation provisoire à l’IUFM de l’académie de ..............................

au titre de l’année scolaire 20 . . / 20 . . .

MOTIF : joindre toutes les pièces justificatives

Je déclare avoir pris connaissance du fait que le changement d’affectation n’est accordé qu’à titre provisoire et pour la durée de ma formation, que je demeure en tout état de cause professeur des écoles stagiaire du département dans lequel j’ai été affecté(e) lors de ma nomination en qualité de professeur des écoles stagiaire et qu’à l’issue de ma formation je ne pourrai être titularisé(e) que dans ce seul département (sauf s’il n’y a pas de poste vacant dans le département, cf. article 12 (2ème alinéa) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Je ne pourrai obtenir mon changement définitif de département qu’en participant au mouvement annuel par permutation des professeurs des écoles titulaires ou, éventuellement, en bénéficiant des dispositions de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif au rapprochement de conjoints.

Je m’engage à rejoindre, à l’issue de ma formation , le département dans lequel j’ai été affecté(e) pour pouvoir y être titularisé(e) et y enseigner.

Fait à ................................................, le ..........................................

signature

 

55 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp-FSU87 - 24 bis, route de Nexon 87000 Limoges - 05 55 43 27 30 - portable 06 71 64 13 33 - snu87@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 87 Haute-Vienne, tous droits réservés.