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16 juin 2011

compte-rendu de la réunion EVS-AVS du 15 juin 2011 : attention ne lancez pas vos demandes d’aide juridictionnelle

Mercredi 15 juin, une trentaine d’EVS-AVS étaient présents à la réunion organisée par le SNUipp-FSU87 au sujet des recours aux prud’hommes : pour ne pas se laisser faire !

Attention ne lancez pas vos demandes d’aide juridictionnelle car nous cherchons une solution pour rendre la procédure plus rapide ; or il semblerait que la demande d’aide juridictionnelle la ralentisse (nous étudions une solution pour que vous puissiez déposer vos dossiers au plus vite même sans cette aide)

-  La réunion a débuté par l’historique de la création des emplois précaires dans l’Éducation Nationale depuis les années 80 avec les TUC jusqu’à aujourd’hui avec les contrats d’EVS. Les contrats aidés sont en effet un moyen employé par tous les gouvernements successifs qu’ils soient de droite ou de gauche pour réduire artificiellemnt le chômage. De nombreux personnels se sont donc succédés pour effectuer des missions qui aident l’école à mieux fonctionner, missions qui ont évolué au cours des années notamment avec la loi sur l’intégration des enfants hancdicapés. Si leurs missions sont bien réelles et reconnues utiles par tous, leurs conditions sont, elles, inadmissibles : contrats précaires de parfois seulement trois mois, renouvelés (ou pas) à la dernière minute ; salaires misérables ; temps partiels non choisis ; une absence quasi totale de formation ...

Des jugements en faveur d’EVS viennent de conforter la pertinence des recours juridiques aux prud’hommes pour obtenir des compensations financières suite à cette absence de formation de l’Etat employeur.

Un dossier de recours aux prud’hommes a été distribué, afin que les personnels qui le souhaitent, puissent rassembler les pièces nécessaires pour monter leur dossier. Ce dossier comprend :
- liste des pièces nécessaires pour la constitution des dossiers

PDF - 428.1 ko
LISTE DES PIECES DOSSIER EVS[1]

- fiche de renseignements

PDF - 28.2 ko
FICHE DE RENSEIGNEMENTS

- fiche de formations

PDF - 49.4 ko
Fiche formation

Vous trouverez en document joint les honoraires de l’avocat mais contactez nous si vous souhaitez déposer un dossier, un obstacle financier ne doit pas empêcher votre démarche.

PDF - 320.5 ko
Les honoraires[1]

Pour ceux qui souhaitent que l’avocat du SNuipp prennent en charge leur dossier, celui-ci est à remettre au SNUipp-FSU 87, 24 bis rte de Nexon à Limoges lundi, mardi jeudi, vendredi de 8h30 à 17 h ou sur rendez-vous ; une permanence spéciale sera organisée le mercredi 29 Juin de 9h30 à 12h( à confirmer ) Les EVS-AVS du secteur nord de la Haute-Vienne peuvent remettre leurs dossiers à Mounir Habibi, EVS au Dorat.

Dernière minute : le recrutement de 2000 assistants de scolarisation (AS) a été annoncé la semaine dernière par le ministère de l’Éducation Nationale pour la rentrée 2011. Pour le SNUipp-FSU, priorité doit être donnée dans ce cadre aux EVS actuellement en poste. La mesure a été immédiatement déclinée par le ministère de l’Éducation Nationale indiquant dans un dossier de presse que « 2000 assistants de scolarisation qualifiés supplémentaires seront recrutés dès la rentrée 2011, 4500 pour la rentrée 2012 et 7200 en 2013 ». C’est une avancée qui va dans le sens des attentes des écoles, des enseignants et des familles des élèves handicapés.

Pour autant, on peut s’inquiéter du devenir des EVS actuellement en poste. Pour le SNUipp, il n’est pas envisageable que cette nouvelle donne aboutisse à leur licenciement. Il vient donc d’intervenir auprès du cabinet du ministre pour que les EVS actuellement en mission auprès des élèves en situation de handicap soient recrutés en priorité sur ces nouveaux contrats d’AS et ce, dès la rentrée prochaine.

Une amorce de professionnalisation ? Même si la plus grande prudence reste de mise, ces nouveaux recrutements se feraient sous la forme de contrats d’apprentissage. Une amorce de professionnalisations ? En tous cas, une possibilité éventuelle, à l’issue du contrat – limité à six ans – d’embauche en CDI cette fois, par des associations œuvrant dans le domaine du handicap. Restons mobilisés, les promesses d’ailleurs en deçà de nos revendications ne sont pas encore tenues !

- Les EVS présents ont aussi apporté leurs témoignages et posé leurs nombreuses questions dont voilà quelques réponses :

. Les EVS-AVS ayant un contrat de 8 mois peuvent avoir la MGEN comme caisse de sécu, comme mutuelle (tarif proportionnel aux revenus) et leur conjoints peuvent être rattachés en tant que tel.

. Les EVS-AVS qui ne sont plus en postes ou/et qui sont proches de la retraite peuvent quand même faire un recours aux prud’hommes pour requalification d’un CDD en CDI car, en cas de victoire, la requalification peut se faire sous forme d’indemnités si la personne n’est plus en poste.La plupart des cas jugés jusqu’à présents n’ont d’ailleurs obtenu que des indemnités et non la réelle transformation d’un CDD en CDI.

. Les EVS-AVS ont le droit de demander la prise en charge des indemnités complémentaires maladie ou accident (au delà de 4 ans écoulés il n’est plus possible de les demander) : ci-joint le courrier du ministère

BMP - 1.1 Mo
prise en charge de l’indemnité maladie 2

. Dans certaines conditions (contrats de 20 heures par exemple) il faut continuer à se déclarer demandeur d’emploi., cela empêche le délai de carence à la fin du contrat.

. Pour les nouveaux contrats de la rentrée prochaine : les Assistants Scolaires (AS) il faudrait pour y prétendre :

soit avoir le BAC

soit avoir une ancienneté de 36 mois C’est notamment sur ce point que le SNUipp intervient auprès du ministère ; en effet cette condition pourrait bloquer l’accés à ces contrats pour les personnels actuellement en poste ce qui est inacceptable.

 

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