www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 87 Haute-Vienne

Vous êtes actuellement : Actualités et actions locales 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
16 février 2012

Devoir de réserve : pas pour nous !

Une note émanant de la préfecture et relayée par le cabinet de l’IA est arrivée dans les écoles et comme à chaque élection on nous refait le coup du « droit de réserve ».

Nous avons joint par téléphone Mme la DASEN afin d’avoir des explications sur cette note. Elle nous a expliqué qu’elle avait transmis cette note aux écoles dans un soucis de transparence mais qu’elle ne concernait qu’elle et notre hiérarchie, pas les enseignants. Nous lui avons dit qu’il était bien dommage qu’il n’y ait pas eu accompagnant la note ces explications.

Plusieurs départements ont fait état de circulaires du même type, demandant aux fonctionnaires de s’abstenir de participer à « toute manifestation ou cérémonie publique » en invoquant « le droit de réserve » pendant la période du mercredi 13 février au dimanche 16 mars. Le SNUipp est aussitôt intervenu auprès du Cabinet du Ministre.

Celui-ci précise que le droit de réserve, pendant le temps de travail, n’a rien à voir avec la participation ou l’intervention dans le cadre d’une réunion ou d’une manifestation publique.

Cette interdiction concerne les fonctionnaires d’autorité que sont les directeurs départementaux d’administration et en aucun cas les enseignants des écoles. Ceux-ci, qu’ils soient adjoints ou directeurs, ont parfaitement le droit d’être candidat à une élection, de participer ou d’organiser une réunion publique.

N’en déplaise à certains, nous sommes en démocratie : un fonctionnaire est un citoyen libre de penser et d’exprimer ses idées et non le sujet d’un pouvoir ayant toute autorité.

L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen l’exprime très clairement : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

Et donc on peut faire grève même si on doit être inspecté et on peut signer les pétitions que l’on veut , participer aux réunions politiques ou associatives que l’on souhaite... CQFD !

exemple : Mme (ou Mr) K, PE de l’école Y ne peut pas s’engager en tant que tel dans la campagne électorale de Mme (ou Mr) Z. Par contre, Mme (ou Mr) K, PE, peut s’engager en tant que citoyenne (ou citoyen) dans la campagne électorale de Mme (ou Mr) Z

Le statut de fonctionnaire accorde la liberté d’opinion aux agents publics !

Voici le texte de loi ICI

Obligation de réserve

"Le principe de neutralité du service public interdit à tout fonctionnaire d’user de sa fonction pour quelque propagande que ce soit:politique , religieuse , syndicale ...

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers ( place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression ).

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.

La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public à l’égard des administrés et des usagers."

 

17 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp-FSU87 - 24 bis, route de Nexon 87000 Limoges - 05 55 43 27 30 - portable 06 71 64 13 33 - snu87@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 87 Haute-Vienne, tous droits réservés.